Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Audit-Plus, éditée par la société Mistral JS (SIRET : 942 586 793 00013), dont le siège social est situé au 7 Allée Cervantes, 13009 Marseille, France.

Audit-Plus est un logiciel SaaS destiné aux auditeurs qualité, permettant la création de modèles d'audit, la réalisation d'audits sur site et la génération de rapports PDF.

2. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Mistral JS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

3. Accès et inscription

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

4. Description du service

La Plateforme permet de :

• Créer des modèles d'audit personnalisés (sections, questions, thèmes, suggestions)
• Importer des modèles prêts à l'emploi
• Réaliser des audits sur site, y compris hors connexion
• Capturer des photos comme preuves
• Générer des rapports PDF avec scores de conformité
• Gérer un portefeuille de clients audités

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas revendre ou redistribuer le service sans autorisation
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logiciel, interface, textes, graphismes, logos) est la propriété exclusive de Mistral JS. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il crée (audits, rapports, photos). Il accorde à Mistral JS une licence d'utilisation limitée à la fourniture du service.

7. Disponibilité

Mistral JS s'efforce d'assurer une disponibilité optimale mais ne garantit pas un accès ininterrompu. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en cas de force majeure.

8. Responsabilité

La responsabilité de Mistral JS est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Mistral JS n'est pas responsable des dommages indirects, de l'utilisation faite par l'utilisateur, ni des interruptions liées à sa connexion Internet.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en contactant Mistral JS. Mistral JS peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Marseille.

12. Contact

Mistral JS – 7 Allée Cervantes, 13009 Marseille – Formulaire de contact